Condition générales de vente – Prestations COVERGY

1. DEFINITIONS

Client : désigne la personne physique ou morale avec laquelle le Devis est adressé et le Contrat conclu. Lorsque les Prestations correspondent à un contrat de louage d’ouvrage, le Client a qualité de maître d’ouvrage.

Client Consommateur : désigne un Client ayant ma qualité de « consommateur » au sens du droit de la consommation. Etant rappelé que l’article liminaire du Code de la consommation définit le « consommateur » de la manière suivante : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Client Professionnel : désigne tout Client n’étant pas un Client Consommateur.

Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent les présentes conditions générales de vente.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du Site Internet de Covergy, [www.covergy.fr].

Contrat : désigne l’accord intervenu entre le Client et Covergy, matérialisé exclusivement par le Devis et les CGV (à l’exclusion de tout autre échange, etc.).

Covergy : a le sens qui lui est donné à l’article 2 ci-dessous.

Devis : désigne le document écrit, établi par Covergy, détaillant l’ensemble des Prestations proposées au Client, leur prix, et les conditions d’exécution (délais, modalités).

Prestations : désigne les prestations, missions, tâches, travaux, installations, confiées par le Client à Covergy, aux termes du Devis. Les prestations proposées par Covergy sont notamment détaillées (de manière non exhaustive) à l’article 4 ci-dessous.

Site Internet de Covergy : désigne le site internet de Covergy, accessible à l’adresse suivante : https://covergy.fr Il est rappelé que l’accès et l’utilisation de ce site Internet sont soumis aux CGU.

Vendeur : a le sens qui lui est donné à l’article 2 ci-dessous.

2. DESIGNATION DU VENDEUR

Le Vendeur est la société « Covergy », société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 18 rue de Londres, à Paris 9^ème, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 800 110(ci-après, « Covergy » ou le « Vendeur »).

Le site Internet de Covergy est accessible à l’adresse suivante : https://covergy.fr. L’accès et l’utilisation à ce site Internet sont régis par les Conditions Générales d’Utilisations (CDG) de Covergy consultables sur ledit site Internet.

Le numéro de TVA intracommunautaire de Covergy est le suivant : FR16992800110.

Covergy peut être contactée par les moyens suivants :

• Email : contact@covergy.fr
• Téléphone : 01 89 70 75 05
• Coordonnées spécifiques indiquées sur le Devis (le cas échéant).

3. DESIGNATION DU CLIENT

Le Client désigne la personne physique ou morale avec laquelle le Contrat est conclu. L’identité du Client est précisée sur le Devis.

Le Client peut être un « Client Consommateur » ou un « Client Professionnel » (tel que ces termes sont définis à l’article 1 ci-dessus).

4. PRINCIPALES PRESTATIONS PROPOSEES PAR COVERGY

Covergy est spécialisée dans la réalisation de travaux de couverture (installation ou remplacement de toiture, réparation de toiture, démoussage, recherche de fuites, etc.), travaux d’installation et de remplacement de velux, travaux d’installation de panneaux photovoltaïques, tant à destination des particuliers que des professionnels.

5. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation contractuelle entre le Covergy et le Client.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Covergy fournit au Client les Prestations détaillées dans le Devis.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations effectuées par Covergy auprès du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client, préalablement à la validation du Devis par le Client.

Toute commande de Prestations par le Client auprès de Covergy implique, de la part du Client, l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et des CGU du Site Internet de Covergy (dans le cas où la commande serait passée par l’intermédiaire du Site Internet de Covergy).

Les renseignements figurant sur le Site Internet de Covergy, les catalogues, prospectus et tarifs de Covergy sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment à l’initiative de Covergy.

6. DEVIS

Chaque Prestation réalisée par Covergy fait l’objet d’un devis personnalisé (le « Devis »).

Selon le cas et le niveau d’urgence de la Prestation concernée, le devis peut être précédé d’une visite technique.

Le devis inclut notamment :

• une description détaillée des Prestations que Covergy propose de réaliser,
• le prix hors taxes devant être versé par le Client à Covergy en contrepartie de la réalisation de des Prestations décrites dans le Devis,
• le taux de TVA applicable et le montant de la TVA applicable aux Prestations,
• les modalités de paiement du prix des Prestations par le Client,
• les coordonnées de la personne responsable de la réalisation des Prestations,
• le délai de réalisation estimé des Prestations,
• toute autre précision que Covergy estimera souhaitable d’indiquer.

La commande de la Prestation ne devient définitive qu’à compter de la signature du Devis par le client et le versement éventuel d’un acompte si celui-ci est demandé. Il est précisé que la signature du Devis par le Client engage ce dernier vis-à-vis de Covergy.

En cas de contradiction entre les stipulations du Devis et celles des présentes CGV, les stipulations du Devis prévaudront sur celles des CGV.

7. PRIX ET PAIEMENT
8. Modalités de fixation du prix

En contrepartie de la réalisation des Prestations décrites dans le Devis, le Client s’engage à payer à Covergy le Prix convenu dans le Devis.

Le prix des Prestations est librement fixé par Covergy, notamment en fonction du type de Prestations réalisées, du temps nécessaire à la réalisation desdites Prestations, de la complexité de l’intervention, des matériaux utilisés, etc.

7. Modalités de paiement du prix

Dans le cas où le Devis ne préciserait pas de modalités spécifiques de paiement du prix des Prestations, alors l’échéancier de paiement suivant s’appliquera par défaut :

• 30 % d’acompte à la date de signature du Devis par Client,
• 40 % du prix à l’avancement des Prestations, et
• 30 % de solde du prix à l’achèvement des Prestations.

Délai de paiement pour les Clients Professionnels : en application de la règlementation applicable, les Clients Professionnels sont tenus de payer les factures qui leur sont transmises dans un délai maximum de 45 jours, fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture (sauf mention contraire dans le Devis).

Délai de paiement pour les Clients Consommateurs : les Clients Consommateurs sont tenus de payer les factures qui leur sont transmises dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (sauf mention contraire dans le Devis).

Le règlement peut être effectué par :

• carte bancaire, directement sur le Site Internet Covergy, sur la plateforme dédiée aux paiements ;
• virement bancaire, sur le compte bancaire de Covergy, dont le RIB figure sur le Devis, ou
• par chèque libellé à l’ordre de « Covergy ».

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

7. Retard de paiement

Le respect des délais de paiement visés à l’article 7.2 ci-dessus est un élément essentiel de la relation contractuelle liant les Parties.

Toute somme non payée dans le délai convenu rendra exigible des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute action en réparation des préjudices subis par Covergy.

Conformément à l’article L. 441-2 du Code de commerce, les frais de recouvrement forfaitaires de quarante (40) euros sont à la charge du Client. Si ces frais de recouvrement excèdent la redevance fixe de quarante (40) euros, Covergy facturera ces frais au Client en lui transmettant les justificatifs.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement du Client de plus de dix (10) jours calendaires, Covergy pourra, si bon lui semble et après une mise en demeure adressée au Client demeurée infructueuse, suspendre la réalisation des Prestations jusqu’au paiement par le Client des sommes dues.

8. EXECUTION DES PRESTATIONS

Covergy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le respect du délai indiqué sur le Devis.

Exceptionnellement, le délai indiqué sur le Devis pourra être décalé en cas de survenance d’une cause légitime de retard (intempéries, cas de force majeure, suspension de la Prestation à la suite d’un retard de paiement du Client, survenance d’un évènement imprévu hors du contrôle de Covergy, etc.).

Le Client s’engage à garantir l’accès au site sur lequel devront être réalisées les Prestations.

9. AUTORISATIONS

Covergy se chargera d’obtenir et d’afficher sur site uniquement l’autorisation administrative requise pour l’occupation du domaine public afin de réaliser les Prestations (lorsqu’une telle occupation du domaine public est nécessaire à la réalisation des Prestations).

Sauf mention contraire dans le Devis, toutes les autres autorisations administratives (permis de construire, déclaration de travaux, ou toute autre autorisation administrative requise pour la réalisation des Prestations) et autres autorisations (autorisation de copropriété, autorisation de tiers, etc.) qui seraient requises pour la réalisation des Prestations devront être demandées, obtenues et affichées sur site (dans le respect de la règlementation applicable) par le Client, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité exclusive, Covergy n’assumant aucun devoir de conseil et aucune responsabilité à ce titre.

A toutes fins utiles, il est précisé que Covergy se réserve la possibilité de ne pas réaliser les Prestations pour lesquelles le Client ne serait pas en mesure de justifier de l’obtention des autorisations requises (le cas échéant).

10. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Devis par le Client et prendra fin au terme de l’accomplissement des Prestations confiées à Covergy (le cas échéant, matérialisé par la signature d’un procès-verbal de réception dans les conditions détaillées par l’article 14 ci-après).

L’offre présentée par Covergy au Client est valide pendant la période indiquée sur le Devis concerné. Passé ce délai, l’offre présentée par Covergy sera caduque (sauf meilleur accord des Parties). Si, avant son acceptation, le Client apporte ou fait une demande de modification du Devis, Covergy se réserve le droit de la refuser, ou de proposer une nouvelle offre sous forme d’un nouveau Devis.

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux, à charge pour celle qui demande la résiliation d’en apporter la preuve et d’en informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant la date d’effet de la résiliation, étant néanmoins précisé que toutes les Prestations effectuées par Covergy à la date d’effet de la résiliation devront être payées par le Client.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les Prestations réalisés par Covergy, lorsqu’elles répondent aux critères fixés par la législation applicable, bénéficient des garanties légales suivantes :

• la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la date de réception des Prestations,
• la garantie biennale de bon fonctionnement, portant sur les équipements, d’une durée de deux ans à compter de la date de réception des Prestations, et
• la garantie décennale, d’une durée de dix ans à compter de la date de réception des Prestations,

le tout sous réserve que les Prestations réalisées par Covergy entrent dans le champ d’application desdites garanties, tel que notamment précisé par les articles 1792 et suivants du Code civil.

A ce titre, Covergy est titulaire est titulaire des assurances suivantes :

• RCP et Responsabilité décennale  sous le contrat numéro 8631000 / 003 206575 / 0 souscrit auprès de la SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 Paris.

Garantie des vices cachés : le Client pourra également bénéficier de la garantie légale des vices cachés, telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

Exclusion de la garantie des vices cachés pour le Client Professionnel de même spécialité que Covergy : par exception, la garantie des vices cachés, telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, ne sera pas applicable au Client Professionnel de même spécialité que Covergy, ce que le Client reconnait et accepte expressément, sans aucune réserve.

12. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

12.1. Droit et délai de rétractation

Conformément à la règlementation applicable (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation unilatéral qu’il peut exercer sans motif, en cas de conclusion du Contrat à distance (par exemple, directement sur le Site Internet de Covergy) ou hors établissement (par exemple, au domicile du Client).

Dans ce cas, le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat, correspondant à la date de signature du Devis par le Client.

12.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Covergy avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours visé ci-avant, en remplissant le formulaire de rétractation type figurant en Annexe des présentes CGV, et en l’adressant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale de Covergy (18 rue de Londres, 75009 Paris) ou à l’adresse e-mail de Covergy contact@covergy.fr

12.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation, Covergy remboursera au Client la totalité des sommes versées (le cas échéant), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de notification de résiliation par le Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

12.4. Début d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation)

Par exception, si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client pourra en faire la demande expresse à Covergy, par écrit. Pour ce faire, le Client pourra soit cocher la case dédiée du Devis, soit adresser à Covergy une demande expresse et écrite (par voie postale ou par email).

Si le Client se rétracte après avoir demandé l’exécution anticipée des Prestations, mais avant que celles-ci ne soient achevées, le Client s’engage de manière irrévocable à payer à Covergy un montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision du Client de se rétracter.

12.5. Perte du droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation)

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans l’hypothèse où les Prestations auront été entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ce que le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas de litige relatif aux Prestations, le Client et Covergy s’engagent à rechercher une solution amiable.

Si elles ne parviennent pas au terme d’un délai d’un (1) mois à une solution ou à un compromis, le litige sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire. Les Parties désignent le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes : cmap@cmap.fr, 01 44 95 11 40, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Le médiateur peut être saisi de tout litige sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier.

A défaut de solution amiable, les juridictions françaises seront compétentes pour régler ledit litige.

14. SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que Covergy sous-traite tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées, sous réserve que Covergy demeure seul responsable des Prestations et du respect par Covergy de la règlementation applicable (dont la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

15. RECEPTION

Dès l’achèvement des Prestations, le Client procédera à la réception des Prestations et signera avec Covergy le procès-verbal de réception, par lequel le Client constate l’achèvement des Prestations, avec ou sans réserve.

La réception est le point de départ de toutes les garanties légales. Le transfert des risques au Client s’opèrera au jour de réception des Prestations. Le Client assumera dès cet instant la garde juridique des Prestations réalisées par Covergy.

La propriété du matériel fourni sera transférée au Client après complet paiement du prix correspondant, en principal et intérêts.

La prise de possession des Prestations par le Client, sans en avoir expressément prononcé la réception, constituera une réception sans réserve (y compris dans le cas où aucun procès-verbal de réception n’aurait été signé).

16. LIMITATION DE RESPONSABILITE

16. Limitation de responsabilité générale

Covergy ne sera pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses quelconques obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, omission ou défaut de transmission d’informations et de directives de la part du Client, ou encore en cas d’immixtion du Client (notamment lorsque ce dernier à la qualité de maître d’ouvrage).

16. Limitation de responsabilité en matière photovoltaïque

Covergy est dégagée de toute responsabilité en cas :

• d’intervention de tiers (dont le Client) sur l’équipement photovoltaïque,
• de mauvaise utilisation de l’équipement photovoltaïque, notamment en cas d’utilisation qui ne serait pas conforme aux documents et notices relatifs au fonctionnement des installations,
• de dysfonctionnement dont Covergy ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau.

17. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Covergy notamment pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, et conformément à la politique interne de traitement des données de Covergy.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Covergy sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant auprès de Covergy. Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses Clients, Covergy peut, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par Covergy.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’effacement de ces informations, ou du droit de demander leur portabilité, ou la limitation de leur traitement. Le Client peut également, dans les conditions de la réglementation applicable, s’opposer au traitement de ces informations. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@covergy.fr

Le Client peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Covergy, 18 rue de Londres, 75009 Paris, contact@covergy.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la pour la prestation de services décrite ci-dessous :

• Numéro du Devis :
• Date de signature du Devis par le consommateur :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.